J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Arrêté du 27 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR : SJSG0773293A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat, notamment son article 2-III ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de l'Etat, notamment son article 2-III ;
Vu le décret no 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales ;
Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Arrêtent :
Article 1
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit :
- attachés d'administration des affaires sociales ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de cabinet,
G. Larrive
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux